Avec la directive Omnibus adoptée fin 2025, près de 80 % des entreprises sortent du périmètre obligatoire de la CSRD. Bon débarras ? Pas exactement : leurs donneurs d'ordre, eux, y restent, et ils continuent de demander des données à leur chaîne de valeur. Les achats responsables entreprise ne disparaissent donc pas. Ils changent de moteur. On passe d'une logique de conformité subie à une logique volontaire, pilotée par la demande des grandes comptes et par la pression commerciale. Ce guide déplie ce que devient concrètement une politique d'achats durables en 2026 : clause sociale, notation fournisseur, exigences descendantes, et le rôle d'un moyen de paiement comme levier d'impact mesurable.
- L'Omnibus relève les seuils CSRD à plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net : les critères deviennent cumulatifs[1].
- Environ 80 % des entreprises initialement visées sortent du périmètre obligatoire, mais restent attendues sur le standard volontaire VSME par leurs donneurs d'ordre[2].
- Une politique d'achats responsables s'appuie sur l'ISO 20400, des clauses sociales et un scoring fournisseur (EcoVadis, label RFAR)[3].
Pourquoi les achats responsables ne s'éteignent pas avec l'Omnibus
Le paquet Omnibus a été publié au Journal officiel de l'UE le 16 décembre 2025 et entre en vigueur le 18 mars 2026. Il transforme les seuils d'assujettissement : pour rester dans le périmètre obligatoire de la CSRD, une entreprise doit désormais dépasser 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net. Les deux critères, auparavant alternatifs, deviennent cumulatifs. Résultat chiffré : environ 80 % des entreprises initialement visées en sortent, et le périmètre européen se contracte à quelque 10 000 groupes[1]. Les normes ESRS sont, elles, allégées d'environ 60 %.
La conclusion évidente, « moins de contrainte, donc moins d'achats durables », oublie un point décisif. Les grandes entreprises qui restent soumises à la CSRD doivent toujours documenter leur chaîne de valeur, notamment leurs émissions de Scope 3 et les pratiques sociales de leurs fournisseurs. Pour collecter ces données auprès des PME désormais hors périmètre, l'EFRAG a conçu le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) : un référentiel volontaire, modulaire, que les donneurs d'ordre peuvent légitimement demander à leurs sous-traitants[2]. En clair, l'obligation remonte d'un étage. Elle ne pèse plus directement sur le fournisseur. Elle lui revient par la voix de son client.
La contrainte réglementaire descend la chaîne, elle ne disparaît pas. Sortir du périmètre CSRD ne dispense pas de rendre des comptes : cela déplace la demande vers les donneurs d'ordre, qui l'arbitrent désormais commercialement.
Bâtir une politique d'achats durables : le socle ISO 20400
Avant de sauter sur un tableur de critères, il faut un cadre. Le plus utilisé reste l'ISO 20400:2017, lignes directrices pour les achats responsables construites sur l'ISO 26000. Il couvre les dimensions environnementales, sociales, éthiques et économiques de l'achat, s'adresse à toute organisation quelle que soit sa taille, et aide la direction à définir une politique et une stratégie[3]. Point de méthode souvent ignoré : l'ISO 20400 n'est pas un système de management certifiable comme l'ISO 9001 ou l'ISO 14001. On ne s'y « certifie » pas. On s'y aligne. Une entreprise qui annonce une « certification ISO 20400 » agit malhonnêtement.
Concrètement, l'ISO 20400 structure la démarche en quatre temps : les fondements (vision, politique, ambition), la gouvernance et la stratégie (intégration aux processus achat), l'intégration dans la pratique (spécifications, critères de sélection, pondération), et enfin la mesure et l'amélioration (indicateurs de performance, revue). C'est ce dernier bloc que les outils viennent outiller : sans données remontées par fournisseur, sans reporting consolidé, la politique reste une déclaration. Pour creuser la chaîne d'impact carbone associée, notre guide pratique des scopes 1, 2 et 3 complète le tableau.
La clause sociale et environnementale : un levier sous-exploité
L'achat responsable se traduit d'abord par des clauses insérées dans les contrats. Côté marchés publics, l'article 38 de l'ordonnance de 2015 (et l'article 62 du décret) permet d'introduire des clauses d'exécution à finalité sociale : heures d'insertion, recours à l'insertion par l'activité économique, emploi de publics éloignés de l'emploi[4]. Le privé s'en inspire largement : ces clauses se transportent sans difficulté dans un cadre contractuel B2B.
Les deux mécanismes ne s'excluent pas. La clause d'exécution impose un comportement pendant le contrat. Le critère d'attribution pondère le choix du fournisseur en amont. Un acheteur sérieux combine les deux : il note la démarche RSE au moment de l'appel d'offres, puis verrouille les engagements par une clause d'exécution. Le cadre national fixe des ambitions explicites : 100 % des marchés publics avec une considération environnementale, 30 % avec une considération sociale[4]. Ce sont des cibles indicatives, mais elles dessinent le standard attendu.
Notation fournisseur : objectiver la démarche RSE
Une fois la politique posée, reste le problème du « comment je compare deux fournisseurs ? ». La réponse passe par la notation RSE. Plusieurs acteurs se sont imposés : EcoVadis délivre un score sur 100 comparé à la moyenne sectorielle, le label RFAR (Relations Fournisseurs et Achats Responsables), porté par le médiateur des entreprises du ministère de l'Économie, atteste de la maturité de la fonction achat[5]. Lucie et B Corp couvrent des périmètres plus larges mais s'appliquent aussi aux fournisseurs. Le bon réflexe n'est pas d'en imposer un seul, mais de fixer un seuil : « score EcoVadis ≥ 45, ou label équivalent ».
La notation n'a de valeur que si elle pèse dans la décision. L'erreur classique consiste à collecter des scores puis à les ignorer au profit du prix. Une grille de pondération explicite (par exemple 50 % prix, 20 % qualité, 20 % RSE, 10 % délai) force l'arbitrage à se faire sur des critères déclarés plutôt qu'à l'instinct. C'est aussi ce qui transforme une démarche RSE en levier d'achats responsables : elle devient un critère de gestion, pas une communication.
| Référentiel / label | Portée | Usage achat typique |
|---|---|---|
| ISO 20400 | Lignes directrices (non certifiable) | Cadre de politique achats |
| EcoVadis | Score RSE fournisseur sur 100 | Seuil d'éligibilité, benchmark sectoriel |
| Label RFAR | Relation fournisseur & achat responsable | Attestation maturité fonction achat |
| VSME (EFRAG) | Reporting durabilité volontaire PME | Réponse aux donneurs d'ordre CSRD |
Carte et 1%ForAll® : quand le moyen de paiement devient levier d'impact
Il existe un angle que peu d'acheteurs exploitent : le moyen de paiement lui-même. Une carte professionnelle n'est pas neutre. Elle trace chaque transaction, consolide les dépenses par fournisseur, et, dans le cas de la carte Greenway avec le programme 1%ForAll®, reverse 1 % de chaque paiement à la Fondation Greenway. L'impact devient mesurable, rattaché à une dépense réelle, pas à une promesse. C'est précisément le quatrième maillon du cycle ISO 20400 : la mesure.
Ce mécanisme intéresse doublement les directions achats. D'abord parce qu'il transforme une fonction support (le paiement) en capteur d'impact, sans processus supplémentaire : la donnée existe déjà, elle alimente le reporting. Ensuite parce qu'il répond à la pression descendante décrite plus haut : un donneur d'ordre qui demande un reporting VSME à son fournisseur apprécie que ce dernier produise un impact documenté plutôt qu'une déclaration. Pour relier cette logique au cadre global de la conformité et de la RSE, notre livre blanc RSE & CSRD pose les fondations.
Ne confondez pas déclaration et impact mesurable. Une politique d'achats responsables qui ne produit aucune donnée consolidée par fournisseur n'est pas auditable. En période de demande montante des donneurs d'ordre, c'est un risque commercial : le client CSRD préfère un fournisseur qui prouve à un fournisseur qui affirme.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une politique d'achats responsables en entreprise ?
C'est une démarche structurée qui intègre des critères environnementaux, sociaux et éthiques dans le processus d'achat, de la sélection des fournisseurs à l'exécution du contrat. Le cadre de référence est l'ISO 20400:2017, lignes directrices construites sur l'ISO 26000[3].
L'Omnibus 2025 supprime-t-elle l'obligation d'achats responsables ?
Non. Elle relève les seuils CSRD à plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net, sortant environ 80 % des entreprises du périmètre obligatoire[1]. Mais les donneurs d'ordre restants continuent d'exiger des données de leur chaîne de valeur via le standard volontaire VSME[2].
Qu'est-ce que la clause sociale d'un marché ?
C'est une clause d'exécution qui impose au titulaire du marché des engagements sociaux : heures d'insertion, emploi de publics éloignés de l'emploi, recours à des structures d'insertion. Dans le public, elle s'appuie sur l'article 38 de l'ordonnance de 2015. Elle se transpose dans les contrats privés[4].
Peut-on se certifier ISO 20400 ?
Non. L'ISO 20400 fournit des lignes directrices, pas un système de management certifiable comme l'ISO 9001 ou l'ISO 14001. Une entreprise s'y aligne et peut faire évaluer sa maturité, mais elle ne s'y « certifie » pas[3].
Quel outil de scoring fournisseur choisir ?
EcoVadis (score sur 100 comparé à la moyenne sectorielle) et le label RFAR du médiateur des entreprises sont les plus répandus en France[5]. L'usage pertinent consiste à fixer un seuil d'éligibilité et à le pondérer dans la grille de décision, plutôt qu'à exiger un seul outil.
Comment une carte de paiement peut-elle servir les achats responsables ?
La carte trace chaque transaction par fournisseur, ce qui alimente directement le reporting d'impact. Avec le programme 1%ForAll®, 1 % de chaque paiement est reversé à la Fondation Greenway : l'impact est mesurable et rattaché à une dépense réelle, sans processus supplémentaire pour l'acheteur.
Article chapeau : ce guide s'inscrit dans notre livre blanc achats & facturation.
Références
- Portail RSE (gouv.fr), Seuils CSRD et projet de directive Omnibus : critères d'application (> 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net, critères cumulatifs, ~80 % des entreprises sorties du périmètre). portail-rse.beta.gouv.fr. ↩
- EFRAG / Amelkis Solutions, VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) : cadre volontaire modulaire pour les PME de la chaîne de valeur, demandé par les donneurs d'ordre soumis à la CSRD. amelkis-solutions.com. ↩
- ISO, ISO 20400:2017(fr), Achats responsables, Lignes directrices (construites sur l'ISO 26000, non certifiables). iso.org. ↩
- Observatoire des achats publics / marche-public.fr, Guide sur les aspects sociaux de la commande publique (V3) : article 38 de l'ordonnance de 2015, clause d'exécution sociale. Objectifs nationaux 100 % environnemental / 30 % social. marche-public.fr. ↩
- Économie.gouv.fr (Médiateur des entreprises), Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR) : attestation de la maturité de la fonction achat. economie.gouv.fr. ↩