Glossaire

Définitions mobilité durable × paiement B2B × RSE

25 termes

• Fiscal & social

  Avantage en nature véhicule

  Avantage soumis à cotisations lorsque l'employeur met un véhicule à disposition permanente d'un salarié avec usage privé, évalué au forfait ou au réel.

• Paiement

  Badge télépéage entreprise

  Boîtier de télépéage pour flottes : passage sans arrêt aux péages et parkings, facturation centralisée, TVA sur péages déductible même en véhicule de tourisme.

• Paiement

  Carte carburant

  Moyen de paiement dédié au carburant et à la recharge des véhicules d'entreprise : facture centralisée avec TVA, plafonds par carte, réseau multi-enseignes.

• Paiement

  Carte logée

  Carte de paiement virtuelle « logée » chez l'agence de voyages : elle règle de façon centralisée les billets et hôtels des collaborateurs, sans avance de frais.

• Comptabilité

  Consolidation multi-entités

  Regroupement dans un référentiel unique des données comptables et de paiement de plusieurs sociétés d'un même groupe, pour un pilotage consolidé des dépenses.

• Mobilité

  Crédit mobilité

  Terme générique pour les financements (prêts verts, primes, aides employeur) de la mobilité durable : vélo, véhicule électrique, borne de recharge.

• Comptabilité

  Facture électronique

  Obligation pour les entreprises assujetties d'émettre et recevoir leurs factures B2B au format structuré via une plateforme agréée, dès septembre 2026.

• Mobilité

  Forfait mobilités durables (FMD)

  Exonération fiscale et sociale (800€/an) pour encourager les modes de transport propres : covoiturage, transports en commun, vélo, véhicules électriques.

• Mobilité

  Gestion de flotte

  Pilotage du parc de véhicules d'une entreprise : acquisition, car policy, énergie, entretien, sinistres et revente, avec le TCO comme indicateur central.

• Fiscal & social

  Indemnités kilométriques

  Remboursement forfaitaire, par l'employeur, des frais d'usage d'un véhicule personnel pour un déplacement professionnel, calculé selon un barème fiscal annuel.

• Mobilité

  IRVE (infrastructure de recharge)

  Infrastructure de recharge pour véhicules électriques : bornes, points de charge et équipements associés, dont l'installation est réglementée.

• Mobilité

  Location longue durée (LLD)

  Location d'un véhicule sur plusieurs années contre un loyer intégrant des services (entretien, assistance), sans option d'achat à l'issue du contrat.

• RSE réglementaire

  Loi LOM

  Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, cadre français de la mobilité : ZFE-m, verdissement des flottes et forfait mobilités durables.

• Comptabilité

  Note de frais

  Document qui récapitule les dépenses professionnelles avancées par un collaborateur pour obtenir leur remboursement et leur déduction fiscale.

• Fiscal & social

  Per diem

  Indemnité forfaitaire couvrant les frais de repas et d'hébergement d'un salarié en déplacement, exonérée de cotisations dans la limite des barèmes URSSAF.

• RSE réglementaire

  Plan de mobilité employeur (PDE)

  Dispositif obligatoire (loi LOM) pour les entreprises de 50 salariés et plus, visant à réduire la voiture individuelle au profit des mobilités durables.

• Fiscal & social

  Prime transport

  Prise en charge par l'employeur des frais domicile-travail : abonnements de transports publics (obligatoire à 50 %) et carburant ou recharge (facultatif).

• Mobilité

  TCO (coût total de possession)

  Coût complet d'un véhicule sur sa durée de détention : acquisition ou loyers, énergie, entretien, assurance, fiscalité, revente. La référence des flottes.

• Fiscal & social

  Titre-mobilité

  Avantage obligatoire (loi LOM) pour les employeurs de 50 salariés et plus : prise en charge d'au moins 75 % de l'abonnement transports en commun.

• Paiement

  Titre-restaurant

  Titre de paiement des repas cofinancé par l'employeur : part patronale exonérée jusqu'à 7,32 € par titre en 2026, utilisation plafonnée à 25 € par jour.

• Fiscal & social

  TVA sur carburant

  Récupération par l'entreprise de la TVA payée sur le carburant, à des taux qui dépendent du type de véhicule (tourisme ou utilitaire) et du carburant.

• Mobilité

  Véhicule de fonction

  Véhicule fourni par l'employeur avec usage privé autorisé : élément de rémunération constitutif d'un avantage en nature, à la différence du véhicule de service.

• RSE réglementaire

  Verdissement des flottes

  Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés exploitant plus de 100 véhicules légers d'intégrer une part minimale de véhicules propres à la flotte.

• RSE réglementaire

  Vignette Crit'Air

  Certificat qualité de l'air classant les véhicules de E à 5 selon leurs émissions. Obligatoire en ZFE et lors des pics de pollution (circulation différenciée).

• RSE réglementaire

  Zone à faibles émissions (ZFE)

  Périmètre où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte selon leur classe Crit'Air, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.